Facture
Définition
Document comptable attestant d'une transaction commerciale. La facture doit respecter un formalisme légal strict : numérotation séquentielle, mentions obligatoires, TVA, délais de paiement. Elle constitue une pièce justificative fiscale et comptable.
Explication détaillée
La facture est à la fois preuve de créance (pour être payé), pièce comptable (pour votre compta et celle du client) et document fiscal (pour la déclaration TVA et l'impôt sur les bénéfices). Mentions obligatoires France 2026 : numérotation unique et séquentielle, date d'émission et d'échéance, identité complète du vendeur (raison sociale, adresse, SIRET, numéro TVA intracommunautaire si applicable), identité du client, description précise des prestations, prix HT, taux et montant TVA (ou mention 293B pour micro-entreprise en franchise), total TTC, conditions de paiement, pénalités de retard (3× taux légal + 40 € indemnité forfaitaire art. L441-10 Code de commerce). À partir de 2026, la facturation électronique (e-invoicing Factur-X) devient progressivement obligatoire pour les échanges B2B en France.
Exemple concret
Facture FA-2026-042 du 05/04/2026, échéance 05/05/2026. Prestation : Développement module CRM (30 h × 70 €/h). Total HT 2 100 €. TVA 20 % 420 €. Total TTC 2 520 €. Pénalités de retard : taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire 40 €.
Erreur fréquente
Numérotation non séquentielle ou dupliquée. Rejetée par l'administration fiscale en cas de contrôle et impose la refonte de toute la comptabilité de l'exercice.
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