Business freelance

RGPD

Définition

Règlement Général sur la Protection des Données — loi européenne (mai 2018) encadrant le traitement des données personnelles. Impose au freelance de sécuriser, tracer et autoriser chaque usage de données clients.

Explication détaillée

Le RGPD s'applique à tout freelance qui traite des données personnelles de résidents européens (clients, prospects, utilisateurs finaux). Obligations : base légale du traitement (consentement, contrat, intérêt légitime), information des personnes (mentions légales, politique de confidentialité), droits d'accès/rectification/suppression, sécurité (chiffrement, accès restreint, backups), registre des traitements (obligatoire même solo), sous-traitants RGPD (hébergeur, outils). Sanctions : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial. Pour un freelance : un registre simple + CGV/politique privacy + choix d'outils européens ou US avec SCC couvre 95 % des cas.

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