CGV (Conditions Générales de Vente)
Définition
Document légal encadrant les relations commerciales entre le prestataire et ses clients. Les CGV définissent les modalités de paiement, les responsabilités, les garanties et les conditions de résiliation.
Explication détaillée
Les CGV sont un document socle de votre activité. Pour une prestation de services B2B en France, elles doivent couvrir : objet et champ d'application, description des services, conditions tarifaires, modalités de paiement et pénalités, obligations réciproques, propriété intellectuelle et cession de droits, confidentialité, responsabilité et limitations, gestion des litiges, loi applicable. La Loi LME (2008) impose que les CGV soient communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour le B2C, des clauses consommateur spécifiques s'ajoutent (rétractation 14 jours, médiation).
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