SIRET
Définition
Système d'Identification du Répertoire des Établissements — numéro unique à 14 chiffres identifiant chaque établissement d'une entreprise en France. Mention obligatoire sur tous les devis et factures.
Explication détaillée
Le SIRET (14 chiffres) = SIREN (9 chiffres identifiant l'entreprise) + NIC (5 chiffres identifiant l'établissement). Chaque établissement d'une entreprise a son propre SIRET, même pour un freelance solo. Obtention automatique à la création de l'entreprise via le guichet unique INPI. Obligatoire sur : devis, factures, contrats, CGV, mentions légales du site web. L'absence de SIRET sur une facture la rend non recevable en comptabilité et expose à 15 € d'amende par omission (plafond 1 500 € par facture).
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