TVA
Définition
Taxe sur la Valeur Ajoutée — impôt indirect collecté par l'entreprise et reversé à l'État. Le taux standard en France est de 20 %. Les micro-entreprises sous un certain seuil de CA sont en franchise de TVA.
Explication détaillée
Pour un freelance en France en 2026, 3 régimes TVA existent. Franchise en base (article 293B CGI) : si CA < 36 800 €/an pour les services, pas de TVA collectée, mention obligatoire sur les factures 'TVA non applicable, article 293B du CGI'. Réel simplifié : TVA collectée et déclarée trimestriellement ou annuellement. Réel normal : déclaration mensuelle. La bascule se fait automatiquement au dépassement du seuil + il existe un seuil majoré de tolérance. Conseil : dès 30 k€ de CA, préparer la bascule (ajuster les tarifs, informer les clients, configurer la compta).
Exemple concret
Freelance micro-entreprise à 34 k€ de CA en 2025 : pas de TVA. Atteint 38 k€ en 2026 : bascule au régime réel au 1er janvier 2027, doit facturer 20 % de TVA dès le 1er janvier.
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